Adoption de la Flat Tax sur les revenus du capital (hors revenus fonciers) et les plus-values mobili

La Loi de finances pour 2018, adoptée définitivement par le Parlement le 21 décembre 2017, a adopté une modification en profondeur des règles relatives aux revenus mobiliers et plus-values de cession : le prélèvement forfaitaire unique – PFU, plus couramment appelé « Flat Tax ».

Ainsi, les revenus en question seront désormais soumis à une taxation globale et forfaitaire de 30% (prélèvements sociaux compris), ceci peu important le taux marginal du contribuable bénéficiaire.

Il s’en est fallu de peu qu’en matière de dividendes, la Flat Tax n’ait été réduite à une peau de chagrin par un amendement parlementaire prévoyant sa limitation aux dividendes dont le montant restait inférieur à 10% du capital social.

Cette limite reste toutefois indirectement d’actualité pour les SARL et SELARL, dès lors que les cotisations sociales de travailleurs indépendant restent applicables aux gérants majoritaires pour la quote-part du dividende supérieur à cette limite.

Notons que l’enterrement de cette disposition pourrait n’être que de courte durée, des réflexions sur différents dispositifs pouvant être menées et adoptées courant 2018 pour limiter le périmètre de cette Flat Tax.

Le dispositif peut, de prime abord, paraitre plus simple. Il n’en est toutefois rien, du fait de la possibilité d’opter pour le régime antérieur dans sa déclaration d’impôt sur le revenu.

Cette option risque de n’être intéressante que pour les très faibles revenus s’agissant des revenus de capitaux mobiliers (c’est-à-dire ceux dont le taux marginal est de 14% ou moins pour les dividendes).

Elle risque d’être en revanche intéressante en cas de cession de participations acquises avant 2018 ou de cession dans le cadre d’un départ en retraite. Une étude au cas par cas devra nécessairement être établie.

Cette nouveauté législative doit donc donner lieu à une analyse précise de la rémunération de la direction de chaque entreprise (rémunération / dividendes), dans un contexte où les revenus du travail de 2018 devraient être en principe exonérés d’impôts sur le revenu.

#bourse